Fonction publique

• Droit individuel à la formation (Dif) dans la fonction publique d'État (FPE)

Le Dif permet aux agents de suivre

des formations continues inscrites au plan de formation et destinées à assurer l'adaptation à l'évolution des métiers, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications,

des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique,

des bilans de compétence,

ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).

À savoir : le compte personnel de formation (CPF) ne s'adresse actuellement pas aux agents publics.

Durée des droits acquis

Le Dif est fixé à 20 heures par an pour les agents à temps complet.

Pour un agent à temps partiel, le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).

Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d'heures reste plafonné à 120 heures et l'agent n'acquiert plus de nouveaux droits.

L'administration informe périodiquement les agents de leurs droits à formation.

Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au Dif.

Attention : les agents n'acquièrent pas de Dif pendant les périodes de disponibilité.

Rémunération

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l'agent bénéficie du maintien de sa rémunération.

Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d'allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire. L'allocation de formation est exonérée de CSG et de CRDS . Toutefois, à défaut d'exonération expressément prévue, elle doit être considérée comme un revenu imposable.

source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18090.xhtml